CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR LEASY LUXE.

CES CONDITIONS GENERALES DÉFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES A LA SOUSCRIPTION DES SERVICES PROPOSES ET FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ LEASY LUXE DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE WWW.LEASYLUXE.COM.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») sont conclues d’une part par la société LEASY LUXE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 819 058 827 et dont le siège social est 182 rue La Fayette 75010 Paris (ci-après désigné « le Mandataire »), et d’autre part, par tout particulier souhaitant procéder à la conclusion d’un mandat de recherche via le site internet de LEASY LUXE, accessible à l’adresse www.leasyluxe.com (ci-après désigné « le Mandant »).

Le Mandant et le Mandataire sont ensemble appelés « les Parties » pour les besoins des présentes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGU. La conclusion d’un contrat de mandat de recherche implique une acceptation sans réserve par le Mandant des présentes CGU de recherche.

Les Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour le 19/06/17. Les modifications ultérieures de ces Conditions Générales d’Utilisation seront opposables aux utilisateurs du site Internet accessible à l’adresse WWW.LEASYLUXE.COM à compter de leur mise en ligne, mais elles ne pourront s’appliquer aux contrats de mandat de recherche conclus antérieurement.


1. MENTIONS LÉGALES

La société LEASY LUXE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 058 827 et dont le siège social se trouve au 182 rue La Fayette 75010 Paris (ci-après désignée « la Société » ou « LEASY LUXE»), édite le site Internet accessible à l’adresse WWW.LEASYLUXE.COM (ci-après « le Site Internet).

Contact :
– Email : contact@leasyluxe.com
– Téléphone : 01 88 32 12 35

Le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1977796 v 0.

 

2. DÉFINITIONS

– « Codes Identifiants » : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, composé d’un identifiant (Nom, prénom et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.

– « Compte Utilisateur » : module du Site Internet consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par la Société.

– « Fiche descriptive du Produit » : fiche détaillant les caractéristiques du Produit, et notamment sa taille, sa couleur, son prix etc.

– « Fournisseur » désigne le propriétaire des Produits objet du Mandat, pour lesquels le Mandataire est mandaté par le Mandant afin de les mettre en vente ou en location avec option d’achat auprès du Mandant.

– « Mandat » désigne les présentes conditions générales, qui définissent le cadre et les obligations légales liées à la souscription par le Mandant aux Services proposés et fournis par LEASY LUXE depuis le Site Internet.

– « Mandant » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le Site Internet aux fins d’utilisation des Services fournis par la Société via le Site Internet, et qui souhaite procéder à la conclusion d’un Mandat avec la Société afin d’acheter ou louer un Produit avec option d’achat.

– « Mandataire » ou « Société » désigne la société LEASY LUXE SAS, qui a reçu mandat par le Mandant pour se procurer auprès des Fournisseurs les Produits sélectionnés par le Mandant et de les lui livrer dans les conditions de l’article 13 des présentes.

– « Organisme de financement » désigne l’organisme bancaire et financier chargé du financement de la location avec option d’achat ou de l’achat du Produit sélectionné par le Mandant, auprès duquel le Mandant sera redevable du prix de la location avec option d’achat ou du prix de vente du Produit.

– « Produits » désigne l’ensemble des biens (sacs, vêtements, bijoux, montres, accessoires, etc.) disponibles sur le Site Internet, proposés à la vente ou à la location avec option d’achat sur le Site Internet au Mandant.

– « Services » : prestation de services fournies par LEASY LUXE, ayant pour objet la recherche, la négociation, l’achat, la prise en livraison, au nom et pour le compte du Mandant, d’un Produit de luxe.

– « Site » ou « Site Internet » : désigne le site Internet exploité par la société LEASY LUXE SAS, accessible à l’adresse WWW.LEASYLUXE.COM.

 

3. OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

Les présentes CGU définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation des Services proposés par la Société aux Utilisateurs du Site Internet, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

Les présentes CGU régissent la relation entre la société LEASY LUXE et son Mandant dans le cadre d’une prestation de services ayant pour objet la recherche, la négociation, la location avec option d’achat, l’achat, la prise en livraison des Produits, par l’intermédiaire de LEASY LUXE, au nom et pour le compte du Mandant, dans les conditions décrites dans les présentes CGU. Elles sont portées à la connaissance du Mandant préalablement à la conclusion du Mandat et sont disponibles sur le Site Internet du Mandataire accessible à l’adresse WWW.LEASYLUXE.COM.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des services et ce, conformément au droit commun.

Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

Les CGU resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services fournis par le Mandataire.


4. VÉRIFICATION DE L’ADÉQUATION DES BESOINS AUX SERVICES

L’Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services dudit Site Internet à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un Mandataire qui fournit une prestation de services auprès du Mandant, en recevant Mandat par le Mandant de rechercher et se procurer les Produits auprès du Fournisseur.

L’Utilisateur reconnait avoir également été informé que le Mandataire n’est pas propriétaire des Produits objet du Mandat.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite plateforme.


5. DISCLAIMER

Le Mandataire fournit une prestation de services auprès du Mandant, en recevant Mandat par le Mandant de rechercher et se procurer les Produits auprès du Fournisseur.

Le Mandataire ne peut donc en aucun cas être défini comme le propriétaire, le locataire, ou le vendeur du Produit.

Les Utilisateurs sont également informés que les Services fournis par le Société via le Site Internet se matérialisent par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et le Fournisseur, le premier ayant mandaté la Société pour favoriser sa mise en relation avec le second, via le Site Internet.

Dans ces conditions, la Société n’intervient aucunement dans la fourniture du Produit par le Fournisseur et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut du Produit.

Les CGV resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services du Site Internet ou tant qu’il en sera membre.

La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l’Utilisateur au Site Internet, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGV.


6. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les présentes CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 25 des présentes.


7. L’ADHÉSION AUX SERVICES

7.1 La simple navigation sur le Site Internet est libre et gratuite.

Cependant, le Mandant doit, afin de pouvoir accéder aux Services et conclure un Mandat avec la Société, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

7.2 La création du Compte Utilisateur est libre et sa validation se fait par email.

A l’occasion de son inscription, le Mandant devra fournir sur le Site Internet son identifiant (nom, prénom /ou dénomination sociale, et adresse électronique) et créer un mot de passe.

L’ensemble de ces éléments constitue ses Codes Identifiants, tels que définis à l’article 1 des présentes.

Lors de la création de son Compte l’Utilisateur devra également renseigner :
­ – son nom, prénom / ou sa dénomination sociale
­ – sa date de naissance / ou son numéro SIRET,
­ – son adresse/ ou son siège social,
­ – sa nationalité,
­ – ainsi que ses coordonnées bancaires.

Par ailleurs, le Mandant pourra également compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son Compte Utilisateur.

7.3 Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU.

7.4 Utilisation et responsabilité relative à l’utilisation du compte utilisateur

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur. De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse contact@leasyluxe.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : 44 rue La Fayette 75010 Paris.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur. La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

7.5 L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.


8. PROCESSUS DE CONCLUSION D’UN MANDAT

Le Mandant sélectionne sur le Site Internet le ou les Produit(s) détaillé(s) dans la Fiche descriptive pour lesquels il souhaite conclure un Mandat avec la Société, et suit les étapes suivantes :

Étape 1 : Formulaire de contact

Le Mandant remplit un formulaire de contact directement adressé au Mandataire contenant notamment :
– S’il s’agit d’une personne physique : état civil, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone
– S’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale, raison sociale, numéro RCS, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Étape 2 : Sélection de l’achat ou de la location avec option d’achat du Produit et du mode de paiement du Produit

Une fois le formulaire de contact rempli, le Mandant sélectionne l’un des modes d’acquisition du Produit suivants :

– L’achat du Produit ;
– L’achat du Produit grâce à un crédit classique ;
– La location avec option d’achat du Produit.

Puis le Mandataire sélection les conditions de paiements du Produit, conditions détaillées à l’article 11 des présentes CGU.

Étape 3 : Envoi des documents et contrats en vue de la location avec option d’achat du Produit ou de l’achat du Produit grâce à un crédit classique

Le Mandataire envoie ensuite un courriel au Mandant listant les documents nécessaires à l’élaboration du Mandat et au financement du Produit par l’Organisme de financement.

Le Mandant est informé qu’il devra notamment communiquer au Mandataire ses trois dernières fiches de paie ou relevés d’imposition.

Le Mandataire élabore ensuite les documents contractuels puis adresse au Mandant par courriel le contrat de crédit à la consommation de l’Organisme de financement, et une promesse de rachat du Produit que le Mandant devra utiliser en cas de levée de l’option d’achat sur le Produit.

Le Mandant retourne au Mandataire le contrat de crédit à la consommation signé et daté et joint à cet envoi le paiement de la partie du prix du Produit payable au comptant.

Le Mandataire fait bénéficier chaque Mandant de la possibilité de racheter le Produit à l’Organisme de financement aux conditions et modalités définies dans une promesse d’achat, contrat indépendant du Mandat. Cette promesse d’achat est adressée au Mandant avec le Mandat.

Étape 4 : Exécution du Mandat

L’exécution du Mandat débute dès agrément du Mandant par l’Organisme de financement, dont le Mandant sera informé par le Mandataire par courriel à l’adresse qu’il a renseignée dans son Compte Utilisateur.

Le Mandataire dispose alors d’un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter du paiement de la partie du prix du Produit payable au comptant, pour se procurer le Produit auprès du Fournisseur.

Le Mandataire s’engage, en cas de dépassement de ce délai, à rembourser le Mandant de l’intégralité des frais qu’il a payés dans un délai de soixante-douze (72) heures.


9. DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article 2004 du Code Civil, le Mandant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit ou de son achat pour exercer son droit de rétractation, auprès de l’Organisme de financement, du contrat de crédit destiné à assurer le financement du Produit, sans avoir à en justifier auprès ni de l’Organisme de financement ni du Mandataire.

En cas d’exercice de son droit de rétractation du contrat de crédit, le Mandat est résolu de plein droit sans indemnité en application des dispositions de l’article L.311-36 du Code de la Consommation.

La totalité des sommes éventuellement versées au comptant sur le prix du Produit est restituée au Mandant au plus tard dans un délai de sept jours suivant la date à laquelle le Mandataire est informé de l’usage par le Mandant de son droit de rétractation auprès de l’Organisme de financement.


10. PREUVE DU MANDAT

Sauf disposition particulière du présent Contrat, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Mandataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications du Mandat et des paiements intervenus entre les Parties.

Les données sur support informatique ou électronique, constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage du Mandat est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.


11. CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRODUIT

11.1 Le paiement du prix du Produit est directement octroyé par le Mandant soit au Mandataire soit à l’Organisme de financement, dans les conditions ci-après.

11.1.1 En cas d’achat du Produit, le Mandant a le choix entre :

– le paiement direct du prix du Produit,

– le paiement en trois fois sans frais du Produit

hypothèses dans lesquelles le Mandataire encaisse directement le prix du Produit versé par le Mandant.

Une fois cette somme versée, le Mandataire recherche auprès du Fournisseur le Produit commandé par le Mandant.

11.1.2 Lorsque le Mandant sélectionne le paiement par crédit classique/leasing, le paiement du Produit est réalisé dans les conditions suivantes.

Le Mandant effectue directement son paiement auprès de l’Organisme de financement, puis l’Organisme de financement verse le prix du Produit au Mandataire.

11.1.3 Le Mandant est informé qu’une partie du prix du Produit est payable au comptant lorsque le Mandant accepte le contrat de crédit à la consommation.

Le règlement de la partie du prix du Produit payable au comptant sera effectué, au choix du Mandant, par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque dès que le Mandant aura accepté le contrat de crédit à la consommation permettant de financer une partie du prix du Produit.

11.2 Le Mandataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du Mandat en cas de non-paiement de la partie du prix du Produit payable au comptant

11.3 Le Mandataire se réserve également le droit de refuser un Mandat émanant d’un Mandant qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement le prix d’un Produit objet d’un précèdent Mandat ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

11.4 Financement pour les particuliers :

Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus.

La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l’intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l’étude de votre dossier.

Une fois la saisie de votre dossier réalisée, vous devrez envoyer par voie postale la copie originale du contrat de financement à notre partenaire Sofinco ainsi que les pièces justificatives qui vous seront demandées.

Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.

Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation définitive du dossier par SOFINCO qui est une marque commerciale de CA Consumer Finance – S.A au capital de 554 482 422 € – Evry Siège Social, rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex – 542 097 522 RCS Evry – Intermédiaire d’assurance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance) sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.


12. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

12.1 Le Mandant est informé que le Mandataire est uniquement rémunéré par les commissions sur le prix de vente ou sur la location avec option d’achat du Produit, négociées directement auprès des Fournisseurs des Produits, et qui sont reversées au Mandataire par l’Organisme de financement.

Le Mandant dispense ainsi expressément le Mandataire de lui présenter la reddition des comptes prévue à l’article 1993 du Code civil.

La facture du Produit est transmise par le Mandataire au Mandant et est établie au nom du Mandant.

12.2 Le Mandat indique le prix du Produit sélectionné par le Mandant, qui inclut les frais de traitement des commandes.

Les frais de livraison et les frais d’assurances éventuels sélectionnés par le Mandant sont facturés en supplément, et devront être validés par le Mandant sur la page du Site dédiée à la validation de la commande.

12.3 En cas d’augmentation du prix des Produits, tel que défini au Mandat, avant l’accomplissement de sa mission, le Mandataire en informe immédiatement le Mandant, qui aura le choix soit de poursuivre le Mandat au nouveau prix convenu, soit de révoquer le Mandat.

Le Mandant devra notifier par écrit ses intentions au Mandataire. A défaut, l’exécution du Mandat sera suspendue.

En cas de révocation du Mandat, le Mandataire restituera au Mandant la totalité des sommes éventuellement versées au comptant, au plus tard dans un délai de sept jours suivant la date à laquelle le Mandataire est informé de la révocation du Mandat.

12.4 Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du Mandat et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix du Produit.

12.5 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, elles seront automatiquement répercutées sur le prix du Produit, ce que le Mandant accepte expressément.


13. LIVRAISON

La livraison s’entend de la remise au Mandant du ou des Produit(s) faisant l’objet du Mandat.

13.1 Moyens de livraison

Le Produit est livré par le Mandataire par le biais d’un envoi avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le Mandant sur son Compte Utilisateur et confirmée lors de la validation de sa commande.

Le transport est effectué par les services DHL express.

13.2 Territoire

Les livraisons sont effectuées exclusivement dans le monde entier.

13.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fixés en fonction du poids, du volume, de la fragilité et de la valeur déclarée du Produit transporté.

Les frais de livraison sont indépendants du prix du Produit et doivent être acceptés par le Mandant au moment de la validation de la commande du Produit.

13.4 Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué au Mandant au moment de la validation de sa commande.

En cas de non-respect du délai de livraison indiqué, le Mandant peut résoudre le Mandat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Mandataire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de soixante-douze (72) heures, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Mandant se verra alors restituer, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le Mandataire, les sommes versées à ce dernier.

13.5 Réception du colis

Le Mandant vérifie l’état du colis au moment de sa livraison.

Le Mandant doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant le colis (colis endommagé, emballage d’origine abîmé, déchiré, ouvert, etc.).

Si au moment de la réception du colis, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Mandant doit alors vérifier l’état du Produit.

En cas d’anomalie concernant le Produit (Produit manquant, Produits cassé, Produit ne correspondant pas à la commande, etc.), le Mandant doit impérativement refuser le colis et indiquer l’anomalie sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.

En cas d’anomalie concernant le Produit, le colis sera réexpédié aux frais du Mandataire.

La vérification du colis et du Produit est considérée comme effectuée dès lors que le Mandant, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Mandant devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du Produit et transmettre une copie de ce courrier à la Société par email à l’adresse : contact@leasyluxe.com.

Le Mandataire s’engage à réexpédier au Mandant le Produit sans anomalie dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du courrier recommandé.

Tout colis renvoyé au Mandataire à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète figurant dans le Mandat sera réexpédié aux frais du Mandant.

13.6 Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Mandant au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Mandataire, prend physiquement possession du Produit.

13.7 Le Mandat prend fin soit :

  • À la date de retour du Produit à l’issue de la période de location avec option d’achat du Produit par le Mandant ;
  • À la date à laquelle l’option d’achat est exercée par le Mandant ;
  • À la date de livraison ;
  • À la date de livraison en cas d’achat direct du Produit ou d’achat par crédit classique du Produit.


14. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

14.1 Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’oblige à rechercher le Produit chez un Fournisseur agréé situé sur le territoire français ou à l’étranger.

Le Mandataire se doit de négocier le prix du Produit conformément au prix convenu avec le Mandant et fait ensuite procéder à son acquisition par l’Organisme de financement au nom et pour le compte du Mandant, dans le respect dans dispositions de l’article 8 des présentes CGU.

Une fois en possession du Produit, le Mandataire le livre conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes.

14.2 Il est expressément rappelé que le Mandataire n’est ni le vendeur, ni le distributeur, ni le fabricant du Produit.

En conséquence, le Mandataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des vices cachés du Produit et/ou des dommages résultant d’un vice de fabrication du Produit.

Le Mandataire est uniquement responsable à l’égard du Mandant des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission présentée à l’article 14.1 ci-dessus et précisée dans le Mandat.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Mandataire empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations du Mandataire et entraînent leur suspension.

Le Mandataire qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement le Mandant de leur survenance, ainsi que de leur disparition.


15. GARANTIE DU PRODUIT

Le Mandataire n’a pas en charge l’application des garanties de quelques natures qu’elles soient.

Néanmoins, il est rappelé que le Fournisseur du Produit reste tenu envers le Mandant de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

La durée des différentes garanties commence à courir à partir de la date de livraison du Produit par l’établissement vendeur au Mandataire.


16. LE COMPORTEMENT GÉNÉRAL DES UTILISATEURS

16.1 Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

16.2 Les Utilisateurs du Site Internet s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

– Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

– Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse contact@leasyluxe.com ou par courrier à l’adresse suivante : 44 rue La Fayette 75009 Paris.


17. EXCLUSION, LIMITE DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION

17.1 Exclusion de la responsabilité de la société

Les Prestations des Fournisseurs sont réalisées « telles quelles » et « selon disponibilité ».

La Société décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon.

De plus, la Société ne livre aucune attestation de garantie, assurance concernant la fiabilité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Prestations, ou que la réalisation des Prestations se fera sans interruptions ou erreurs.

La Société ne garantit pas non plus la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Fournisseurs.

L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services de LEASY LUXE et des Prestations du Fournisseurs lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

17.2 Limitation de responsabilité de la société

La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services et des Prestations, ou en découlant, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

La Société ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :
(i) L’utilisation des Services et des Prestations par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité pour lui d’avoir accès ou d’utiliser les Services et les Prestations,
(ii) Toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et tout prestataire tiers, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Les limites et les exclusions du présent article 17 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant à l’Utilisateur en qualité de consommateur, qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable.

17.3 Indemnisation

L’Utilisateur accepte de mettre hors de cause la Société ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation qu’il fait des Services de la Société et des Prestations du Professionnels ; (ii) l’utilisation par la Société de son contenu d’Utilisateur ; ou (iii) une violation de sa part des droits de toute tierce partie, y compris les prestataires tiers.


18. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS

18.1 Les Utilisateurs restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les Services offerts par le Site Internet, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que notamment les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les Services du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site Internet ou à partir du Site Internet depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées aux Services même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté des Utilisateurs en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et express de ces derniers.

18.2 L’Utilisateur garantit de ce fait :

– être seul propriétaire des contenus visés à l’article 18 qu’il publie sur le Site Internet, être en mesure de procéder à leur publication et avoir qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 18.1 ci-dessus ;

– ne pas violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) ;

– ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

  • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
  • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
  • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
  • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
  • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
  • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,
  • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Dans le cadre de la licence visée à l’article 18, la Société pourra, dans le but de favoriser la mise en relation des Utilisateurs, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.


19. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA SOCIÉTÉ

19.1 « LEASY LUXE » est une marque protégée auprès de l’OHMI sous le numéro 014949581.

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

19.2 Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.


20. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation des Utilisateurs ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1977796 v 0.

20.1 Utilisation et transmission des données personnelles de l’utilisateur

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation des Utilisateurs sur le Site Internet, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles de l’Utilisateur. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

¬ Mise en relation des Utilisateurs :
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation des Utilisateurs sur le Site Internet est obligatoire. En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.

¬ Envoi d’informations commerciales :
En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de la Société. Sauf opposition, l’Utilisateur est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de la Société.

¬ Géolocalisation de l’Utilisateur :
En géolocalisant l’Utilisateur, le Site Internet sera en mesure de mettre en relation les Fournisseurs et les Utilisateurs les plus proches dans un secteur géographique donné.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant, tel que prévu à l’article 20.2 des présentes.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à la Société à l’adresse électronique : contact@leasyluxe.com ou un courrier à l’adresse : 44 rue La Fayette 75009 Paris.

Après accord express de l’Utilisateur lors de la collecte de ses données personnelles, la Société se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

L’Utilisateur pourra être amené à recevoir de la Société et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les Services et activités de la Société.

L’Utilisateur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique.

20.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@leasyluxe.com ou un courrier à l’adresse : 44 rue La Fayette 75009 Paris.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur peut également désactiver sa géolocalisation à partir du Site Internet à tout moment, désactivation qui prend effet immédiatement et sans délai.

20.3 Cookies

20.3.1 Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des Services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :
– Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion au Site Internet
– Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés
– Mémoriser les Formulaires de l’Utilisateur
– Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site Internet par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

20.3.2 Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site Internet, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site Internet.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site Internet via le pop-up prévu à cet effet.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

20.3.3 cookies de comportement

La Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site Internet par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur sur le Site Internet.


21. MISE EN GARDE – DISCLAIMER

21.1 Conformité au service

La Société rappelle en tant que de besoin à l’Utilisateur qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service d’intérim du travail et/ou d’agir en tant qu’organisme intérimaire du travail.

La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique qui permet l’achat et la proposition des Services entre les Utilisateurs.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société ne supportera aucune responsabilité vis à vis du Professionnel et des conditions d’exécution du Service directement réalisée par ce dernier.

21.2 Législation fiscale et sociale

L’Utilisateur est informé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme l’employeur direct ou indirect des Fournisseurs inscrits sur le Site Internet.

La Société ne fait qu’exploiter une plateforme en ligne de mise en relation entre les Utilisateurs et les Fournisseurs de Produits de luxe et est mandatée par l’Utilisateur aux fins de trouver les Produits auprès des Fournisseurs en vue de leur achat ou de leur location avec option d’achat par l’Utilisateur.

Dans le cas où le Fournisseur aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable.

Ainsi, la Société ne peut garantir la véracité et la conformité des informations déclarées par le Fournisseur.

21.3 La Société est un intermédiaire technique qui permet, via le Site qu’elle édite, la mise en relation entre les Utilisateurs et les Fournisseurs et n’intervient qu’en cette qualité entre eux.

La Société n’intervient pas directement dans la relation entre les Utilisateurs et les Fournisseurs. En conséquence, la Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des Produits fournis par le Fournisseur ni sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via le Site.

21.4 La Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

21.5 La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.


22. DISPOSITION D’ORDRE TECHNIQUE

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

• qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

• que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

• qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

• qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de le Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.


23. FORCE MAJEURE

23.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

23.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes cgv, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

23.3 En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.


24. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.


25. MISE A JOUR DES CGV

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (HUIT) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (QUINZE) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Une copie des CGV sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.


26. INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.


27. NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.


28. NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.


29. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.


30. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.